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En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet lescreationsdubonheur.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Les Créations du Bonheur

Hébergement et distribution : Inleed

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Développement

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Le site web lescreationsdubonheur.fr est mis à jour régulièrement par lescreationsdubonheur.fr, qui en est le responsable. Les mentions légales peuvent également être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible.

Description des services fournis

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Toutes les informations indiquées sur le site lescreationsdubonheur.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site lescreationsdubonheur.fr ne sont pas exhaustifs.

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Le site lescreationsdubonheur.fr est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

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Propriété intellectuelle et contrefaçons

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Toute exploitation non autorisée du site lescreationsdubonheur.fr ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

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Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au site, et sur les différentes pages de celui-ci. Cette technologie permet à lescreationsdubonheur.fr d’évaluer les réponses des visiteurs face au site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce site par l’utilisateur.

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Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site lescreationsdubonheur.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Moulins.

Politique de confidentialité

Gestion des données personnelles

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Responsables de la collecte des données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel d’utilisateur et de sa navigation sur le site est : Les Créations du Bonheur, représenté par Sylvie GAUMETON, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient d’établir la finalité du traitement des données et ainsi de fournir à ses clients et prospect une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.

Chaque fois que lescreationsdubonheur.fr traite des données personnelles, il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les traite.

Finalité des données collectées

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Droit d’accès, de rectification et d’opposition

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Enfin, les utilisateurs de lescreationsdubonheur.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

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Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des utilisateurs de lescreationsdubonheur.fr sont principalement les agents de notre service client.

Types de données collectées

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Données enregistrées par le formulaire d'inscription à la newsletter :

Données enregistrées lors de la navigation sur le site Les Créations du Bonheur :

Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées.

Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site lescreationsdubonheur.fr n'est publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers à son insu. Seule l'hypothèse du rachat de lescreationsdubonheur.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site lescreationsdubonheur.fr.

Sécurité

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Lors du traitement des données personnelles, lescreationsdubonheur.fr prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

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Lexique

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Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci après dénommé "Information(s)" qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d'être détenues par lescreationsdubonheur.fr pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fin d'analyses et de statistiques.

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Informations personnelles : "Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent" (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes "données à caractère personnel", "personne concernée", "sous traitant" et "données sensibles" ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)